- ACCORDS D’ENTREPRISE
- ACCORDS D’ENTREPRISEACCORDS D’ENTREPRISEContrats collectifs passés entre un employeur et le personnel de son entreprise. Le législateur français leur fait une place, pour la première fois, dans la loi du 11 février 1950, sous le nom d’accords d’établissement. Craignant des accords défavorables au personnel, il limite alors leur objet à l’adaptation de la convention collective, nationale, régionale ou locale, aux conditions particulières de l’établissement ou, à défaut de convention collective, à la fixation des salaires et de leurs accessoires.À partir de 1955, date du premier accord Renault, les accords d’entreprise se multiplient, sous l’impulsion des restrictions économiques et de l’activité syndicale accrue; leur contenu est beaucoup plus large que celui prévu par les accords d’établissement. Les accords Renault sont une source particulièrement dynamique du droit du travail. Ainsi celui de 1962 est-il à l’origine de la quatrième semaine de congés payés.Mettant le droit en accord avec les faits, la loi du 13 juillet 1971 portant réforme des conventions collectives s’efforce de faciliter la conclusion de tels accords qui répondent aux souhaits des partenaires sociaux: substituant le terme de «convention d’entreprise ou d’établissement» à celui d’«accords d’établissement», elle envisage la possibilité de conclure de telles conventions pour déterminer les diverses conditions de travail et garanties sociales et les salaires applicables dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’il n’existe pas de convention collective nationale, régionale ou locale. Elle reconnaît ainsi à tous les salariés le droit à la négociation collective de leurs conditions de travail.Ces conventions sont conclues entre l’employeur et les syndicats de salariés les plus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement; tous les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative sur le plan national sont présumés représentatifs.La loi du 13 novembre 1982 est venue reformuler l’ensemble des dispositions relatives à la négociation collective (art. L.131-1 à 137-1 du Code du travail) et instaurer l’obligation de négociation annuelle sur les salaires et la durée du temps de travail.
Encyclopédie Universelle. 2012.
